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4. Biens et Services

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10. Droit Applicable

Ces Conditions Générales, ainsi que tout litige découlant de ou en lien avec elles, seront régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction pertinente applicable à la Société. Si une disposition de ces Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes continueront d'avoir plein effet.

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11. Informations de Contact

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